Depuis la crise du COVID-19, le télétravail s’est généralisé dans de nombreuses entreprises. Si vous travaillez déjà pour un employeur étranger, celui-ci peut accepter de maintenir votre contrat de travail suite à votre retour en France. Vous serez dans ce cas, soit basé dans les locaux de la société, soit en télétravail (total ou partiel) pour une entreprise étrangère. C’est tout à fait possible, mais il y a des formalités à effectuer de la part de l’entreprise.
Toute personne qui vit en France depuis plus de 180 jours (6 mois) voit sa résidence fiscale automatiquement basculer en France. Si vous travaillez pour une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, veillez à vous renseigner et à alerter votre employeur sur ses obligations en matière de démarches administratives afin de vous relier au système français de cotisations sociales dès que possible.
L'interlocuteur de l'entreprise en France pour ce faire est l’Urssaf service firmes étrangères (TSA 60003 - 38046 Grenoble Cedex, TEL: 00 33 (0)8 06 80 26 33, email: sfe@urssaf.fr)La société a un établissement en France
Si l’entreprise étrangère pour laquelle vous travaillez a déjà un établissement en France, elle peut vous intégrer au paiement des cotisations à l’assurance maladie déjà en place pour les autres salariés.
Dès que le salarié est affilié au régime de sécurité sociale en France suite à son retour, l’entreprise verse pour lui les cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour le reste de ses employés. En tant que salarié, vous n’avez normalement rien à faire à part fournir une attestation d’assurance maladie à votre employeur.
La société n’a pas d’établissement en France
Conformément à la loi (voir l’extrait de l’article L243 ci-dessous), l’employeur étranger dont le salarié est envoyé en France, et assujetti au régime français, doit verser les cotisations obligatoires en France.
Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, il existe un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf Alsace. Ce dernier se charge d’informer les organismes de protection sociale obligatoires auprès desquels votre entreprise sera immatriculée : Insee, Carsat, Centre des Finances Publiques (DINR, Direction des impôts des non-résidents).
Les formalités à effectuer par l’entreprise sont les suivantes:
- désigner un représentant résidant en France qui prend en charge les démarches
- remplir un formulaire EE0 qui permet de faire connaître votre entreprise auprès de l’Urssaf. Ce formulaire se trouve sur le site net-entreprises.fr. L’Urssaf se charge ensuite de transmettre les informations à la sécurité sociale et à l’Insee.
- remplir un formulaire EE2/EE4 qui permet de déclarer les changements de situations auprès de la Sécurité sociale et de l’Insee. Le formulaire se trouve sur le site net-entreprises.fr.
- effectuer chaque mois votre Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- adhérer à une caisse de prévoyance pour la retraite (si l’entreprise embauche un salarié cadre, et/ou si la convention collective de la branche de l’activité le prévoit).
Article L243-1-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour remplir ses obligations et par dérogation à l'article L. 241-8, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.L’ensemble des formalités à effectuer par l’entreprise sont à retrouver sur le site de l’Urssaf service firmes étrangères.
Quelles solutions si le salariat n’est plus possible ?
Si l’entreprise étrangère n’est pas en mesure d’effectuer les formalités nécessaires, et si elle souhaite vous garder, il faudra envisager un changement de statut. L’entreprise peut recourir au portage salarial et/ou vous proposer un statut de freelance. Il n’y a dans ce cas aucune obligation de votre part d’accepter ce changement de statut, il convient de bien se renseigner avant de vous décider.
Comment déclarer ses revenus en tant que salarié d’une entreprise étrangère ?
Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus en France.
Que veut dire avoir son domicile fiscal en France ?
Vous pouvez faire la simulation en utilisant cette page du site service-public.fr en fonction de votre situation. La loi dit que votre résidence fiscale est en France si c’est votre résidence principale (vous y résidez plus de 6 mois par an), et/ou si vos revenus principaux sont de source française.
Le fait de télétravailler depuis la France plus de six mois pour une entreprise étrangère qui n’a pas d’établissement en France transfère donc automatiquement votre résidence fiscale en France. Cependant, durant ces premiers six mois, vous pourriez avoir besoin de déclarer vos revenus comme des revenus « perçus à l’étranger » (déclaration 2047 et/ou déclaration 2042 C). Il faudra échanger avec votre employeur pour vous assurer de bien comprendre comment l’entreprise a procédé en terme de formalités administratives.
Si l’entreprise étrangère pour laquelle vous travaillez a un établissement en France, vous êtes considérés comme résident fiscal en France dès vos premiers jours travaillés (et cotisés) en France. Dans ce cas, il faut déclarer et payer vos impôts comme un résident français. Les impôts sur le revenu seront prélevés à la source sur votre salaire en fonction du taux que vous transmettrez au service des impôts (démarche à effectuer sur impots.gouv.fr).
Que dit la loi française sur le télétravail ?
Il n’est pas nécessaire de modifier le contrat de travail pour transformer un emploi effectué dans les locaux de l’entreprise en emploi exercé totalement ou partiellement en télétravail. Cependant le télétravail n’est pas un droit du salarié, il ne peut donc pas exiger un passage en télétravail sur son poste si l’entreprise ne peut pas ou ne souhaite pas le lui accorder.
Le choix de faire évoluer le poste est à la discrétion de l’employeur.
Pour mettre en place le télétravail, il existe 3 possibilités :
- un simple accord entre l’employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…)
- un accord collectif
- une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique.
Pour plus d’informations, visitez le site teletravailler.fr et la page dédiée sur le télétravail pour les entreprises.
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