CGV

Sommaire des CGV 2017

Article 1. Éditeur du site – Nous contacter
Article 2. Objet
Article 3. Définitions
Article 4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
4.2. Caractéristiques des produits
4.3. Commande
Article 5. Paiement
5.1. Paiement par carte bancaire ou PayPal
5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales
Article 6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Article 7. Réserve de propriété
Article 8. Responsabilité
Article 9. Protection des données personnelles
9.1. Données personnelles recueillies auprès des utilisateurs
Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites
Article 11. Non-validité partielle
Article 12. Non-renonciation
Article 13. Loi applicable
Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

Article 1. Éditeur du site – Nous contacter

Le site Internet retourenfrance.fr (ci-après « le Site ») est sous la responsabilité d’Anne-Laure Fréant, directrice.
Pour nous contacter : contact@retourenfrance.fr

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles le site retourenfrance.fr propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le fait pour tout Client de Commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. Retourenfrance.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
« Command(é)e(r)(s) »: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et retourenfrance.fr pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.
« Licence d’Utilisation » : conditions d’utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du Client Commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.
« ebook » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
« MTP »: Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d’Utilisation.
« Produits » : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut Commander à retourenfrance.fr, notamment les ebooks.
Territoire : zone de livraison des Produits Commandés via le Site, correspondant à :
Pour les Produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande.
Pour les ebooks : le monde entier.
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par retourenfrance.fr à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

4.2. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Tout produit électronique commandé (ebooks ou documents PDF) sur le Site ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement de la part de retourenfrance.fr.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les ebooks.
Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
Chaque Commande sera confirmée au Client par retourenfrance.fr. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par retourenfrance.fr.
Retourenfrance.fr recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par Decitre sur un support papier ou informatique durable.

Article 5. Paiement

5.1. Paiement par carte bancaire ou compte PayPal

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, PayPal.

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à retourenfrance.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.
Retourenfrance.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à retourenfrance.fr, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les Produits sont livrés par voie électronique immédiatement après la commande en ligne du client. Les produits électroniques (ebooks et autres produits sous format PDF) sont disponibles au téléchargement dès la commande en ligne. Il est possible de les télécharger deux fois par commande, dans un délai d’un mois suivant la date de la commande. Passé ce délai, il n’est plus possible de télécharger à nouveau le document sans effectuer une nouvelle commande.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client par courrier électronique immédiatement après la commande en ligne.
Les modes de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

Article 7. Réserve de propriété

Retourenfrance.fr conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

Article 8. Responsabilité

Retourenfrance.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de retourenfrance.fr au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Retourenfrance.fr collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :
lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le Service Client,

Les données collectées sont destinées à l’usage de retourenfrance.fr. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre retourenfrance.fr et le Client.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Decitre via les Sites ont été notifiés à la CNIL
Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à contact@retourenfrance.fr .

Article 10. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).

Les Eléments restent la propriété exclusive de retourenfrance.fr ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de Decitre ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

Article 11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’utilisateur final.
L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au Libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.