Disponibilité et portée de ces conditions
La vente de l’édition 2026 est actuellement fermée. La fiche produit, la pagination définitive, les modalités de livraison et les informations commerciales complètes seront confirmées avant son ouverture. Les achats antérieurs restent régis par les conditions et engagements communiqués au moment de leur conclusion ; cette révision ne retire aucun droit acquis.
Vendeur et contact
Le site est édité par Anne-Laure Fréant, entrepreneuse individuelle. Pour une commande existante ou une réclamation : 📧 Voir l’email . Consultez les mentions légales pour les informations de l’éditeur.
Produit, prix et paiement
Le projet présenté est un guide numérique au format PDF, destiné à une lecture sur un appareil équipé d’un lecteur PDF. Le prix annoncé pour l’édition en préparation est de 25 € HT. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. Une nouvelle édition ou une mise à jour annuelle n’est pas promise sans engagement explicite attaché à l’achat.
Lorsque la vente est ouverte, le paiement passe par Stripe, selon les moyens proposés sur sa page de paiement. Le site ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. La commande et son prix doivent être vérifiables avant la validation avec obligation de paiement.
Accès au fichier et assistance
Pour les commandes existantes, le téléchargement passe par un lien personnel envoyé à l’adresse de commande. La validité et le nombre de téléchargements sont ceux indiqués dans l’email. Un délai technique peut intervenir : l’envoi n’est pas garanti dans les deux minutes.
En cas de lien perdu, expiré ou inutilisable, utilisez Relancer mon lien ou contactez-nous avec l’adresse utilisée lors de l’achat. N’envoyez pas de données bancaires. Une limite technique de téléchargement ne supprime pas les droits légaux liés à la fourniture du contenu.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter. La seule fourniture d’un PDF ou l’acceptation générale des CGV ne supprime pas ce droit.
L’exception de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation suppose notamment le consentement exprès préalable au commencement de l’exécution avant la fin du délai, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation requise sur support durable. Sans respect de ces conditions, cette exception ne peut pas être présumée.
Adressez une déclaration sans ambiguïté à 📧 Voir l’email , en précisant votre nom, l’adresse email de commande, sa date et sa référence. Exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le Guide du retour en France, commandé le [date], référence [référence]. Nom : [nom]. Date : [date]. » Le remboursement dû est effectué selon les délais et conditions légaux, en principe sous quatorze jours après notification et par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent sans frais.
Garanties légales du contenu numérique
Les articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation encadrent la garantie légale de conformité des contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la fourniture, selon les conditions légales. Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais ; une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être due dans les cas prévus par la loi.
Ces droits sont distincts de la rétractation et ne sont pas limités aux seuls fichiers corrompus. Ils ne dépendent pas du bon vouloir du vendeur. Les autres garanties légalement applicables demeurent également réservées. Pour signaler un défaut, contactez 📧 Voir l’email en décrivant le problème et l’appareil utilisé.
Usage personnel et données
Le fichier est destiné à l’usage personnel de l’acheteur, notamment la lecture et l’impression privée. La redistribution publique et la revente ne sont pas autorisées, sous réserve des exceptions légales au droit d’auteur.
Le traitement d’une commande implique notamment l’email, des identifiants de transaction, le montant, le statut et les données nécessaires à la livraison et à sa sécurité. La politique de confidentialité décrit les catégories et les prestataires concernés.
Réclamations et litiges
Adressez d’abord votre réclamation écrite à 📧 Voir l’email . Le consommateur bénéficie d’un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur désigné doivent être publiées avant la reprise des ventes ; aucun organisme n’est présenté ici comme désigné sans confirmation.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. Elle ne constitue plus une voie de dépôt. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur et des règles de compétence juridictionnelle applicables.