Tout savoir sur le délai de carence de trois mois

par | Août 24, 2017 |

Le délai de carence : qu’est-ce que c’est ?

Tous les citoyens Français qui reviennent sont confrontés à ce problème du délai de carence de trois mois qui pose de nombreux problèmes chaque année. Les administrations exigent une preuve de résidence « stable et effective », ce qui se traduit par une obligation d’avoir une adresse depuis au moins trois mois pour pouvoir déclencher la demande.

Mais alors comment faire lorsqu’on revient avec une famille nombreuse pour l’assurance maladie ? Comment faire quand on est enceinte et qu’on n’aura pas d’emploi tout de suite au retour ? Va-t-on rester sans couverture santé pendant trois mois, es espérant que le dossier soit traité à vitesse grand V pour ne pas prolonger cette situation précaire ? Payer cher une assurance privée ? Oui, mais laquelle ? Comment faire lorsqu’on a aucune ressource financière et une famille qui ne peut pas nous aider, pendant trois mois ?

Le problème du logement s’ajoute à ceux-ci, en l’absence d’un emploi ou d’allocations chômages dès le retour sur le sol français. A noter que le délai de carence n’est pas un enjeu pour les personnes dans les situations suivantes :

  • Avoir un emploi dès le retour en France
  • Etre inscrit à la CFE et avoir signalé son retour (la CFE couvre les trois mois de carence)
  • Percevoir dès son retour des allocations chômages (soit par transfert, soit en France)
  • Avoir souscrit à une assurance privée qui se prolonge trois mois après la date du retour ou qui vise à combler la carence.

Ce sont donc souvent les populations les plus vulnérables qui sont confrontées au problème du délai de carence, car elles dépendent des institutions pour leur couverture santé et/ou leur revenu, le temps de retrouver une nouvelle situation en France.

Le délai de carence : pourquoi il existe ?

Ce délai s’applique notamment pour la sécurité sociale et le RSA (aide sociale dispensée par la CAF), ainsi que pour d’autres allocations de la CAF (aide au logement, prestation d’acceuil du jeune enfant, allocations familiales, etc.).

En France, l’accès aux prestations sociales est basé sur le droit du sol. Cela signifie qu’en vertue du principe d’équité, on attribue à toutes les personnes résidant de manière légale et stable sur le sol français les mêmes droits sociaux (en fonction de leurs situations, bien entendu). Il est demandé aux étrangers qui viennent vivre en France de justifier d’une résidence effective et stable, et pour cela le justificatif de domicile demandé par les administrations doit dater d’au moins trois mois. 

Le RSA :

Pour percevoir le RSA ou la prime d’activité, vous devez résider en France de manière stable et effective, c’est-à-dire y vivre la plus grande partie de l’année.

En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date. En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA ou la prime d’activité n’est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

La notion de résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec celle de domicile fixe / sans domicile fixe. Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d’activité si vous êtes sans domicile fixe si vous vivez effectivement en France. Vous devez pour cela vous faire domicilier auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé.

(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F994 ).

Pourtant ce délai ne s’applique pas aux Français qui rentrent chez eux de manière définitive (sans allers-retours prévus entre deux ou trois pays). Il est conçu pour prévenir les abus de la part de personnes de passage, qu’elles soient françaises ou étrangères. Le but est simple : ne pas assurer une population qui travaille et cotise dans un autre pays.

Comment ne pas le subir ?

Pour ne pas subir le délai de carence de trois mois auprès de la sécurité sociale et de la CAF, il faut fournir une attestation sur l’honneur de l’intention de rester en France. Y joindre, le cas échéant :

  • Un certificat de changement de résidence issu du consulat, qui prouve que vous revenez de l’étranger,
  • Un justificatif de domicile (même si moins de trois mois) avec votre adresse actuelle en France,
  • Toute autre pièce justificative qui prouve l’intention de rester en France (à voir avec votre conseiller) et/ou que vous revenez d’une expatriation (et non d’un voyage touristique).

L’attestation sur l’honneur doit suffire à vous permettre d’accéder directement aux prestations liées à l’assurance maladie (couverture minimale universelle), sans attendre trois mois. Il en est de même pour les prestations liées à la CAF, sous réserve
que le reste de votre dossier soit recevable (conditions, éligibilité, documents à fournir, etc.). N’hésitez pas à vous rendre aux guichets des différentes administrations en personne avec votre attestation.

Cette pratique a été recommandée par des agents administratifs de la CPAM et de la CAF à des personnes de retour en France. Elle n’est toutefois pas officiellement recommandée sur les sites officiels, et il arrive que certains agents refusent de traiter les dossiers en vertue de cette attestation. Il s’agit encore d’une pratique soumise au cas par cas.

Rappel du texte sur l’assurance maladie universelle

La loi PUMA :

À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé :

  • De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.

  • Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.

(source : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie).

Visitez aussi notre page sur la réafiliation à la sécurité sociale en rentrant de l’étranger.

 

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