Vous rentrez en France après plusieurs années à l’étranger et vous découvrez un mot qui revient sans cesse dans les notices de l’administration : convention fiscale. Derrière le terme, un traité signé entre deux États pour répartir le droit d’imposer un même revenu, et éviter que vous le payiez deux fois. La France en a signé plus de 120. Voici comment ces textes fonctionnent, comment ils s’articulent à la loi française, et comment lire celui qui vous concerne.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale bilatérale
Une convention fiscale bilatérale est un traité international signé entre deux États pour régler la fiscalité des personnes ou des sociétés ayant des liens avec les deux pays. Elle a deux objectifs : éviter la double imposition d’un même revenu et lutter contre l’évasion fiscale par l’échange d’informations entre administrations.
La quasi-totalité des conventions modernes s’inspire du modèle OCDE, élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce modèle propose une trame commune d’environ trente articles que les États reprennent puis adaptent à leur situation. La France suit ce modèle pour la plupart de ses conventions, avec quelques exceptions historiques (Maroc, Algérie, Belgique, Luxembourg) qui conservent des particularités héritées d’accords plus anciens.
Le ministère de l’Économie publie la liste complète des conventions sur impots.gouv.fr/les-conventions-internationales, avec le texte intégral en français et la date d’entrée en vigueur.
Comment la convention s’articule au droit français
Une question de hiérarchie des normes revient souvent : la convention prime-t-elle sur le Code général des impôts (CGI) ? La réponse est oui, mais dans une seule direction.
L’article 55 de la Constitution française donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à la loi. Concrètement, l’administration fiscale procède en deux étapes :
- Elle applique d’abord le droit interne (le CGI). Si vous êtes résident fiscal français au sens de l’article 4 B, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux.
- Elle vérifie ensuite si la convention modifie ce résultat. Si oui, et si la convention vous est plus favorable, elle prime.
Une convention ne peut jamais créer une imposition que la loi française ne prévoirait pas. Elle ne fait que répartir le droit d’imposer entre les deux États ou éliminer une double taxation. Si le CGI ne prévoit pas d’imposition sur un revenu donné, la convention ne pourra pas en instaurer une.
Important : la convention ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux États au sens du texte. Si vous n’êtes résident d’aucun des deux pays, vous ne pouvez pas vous en prévaloir. La détermination préalable de votre résidence est donc une étape obligatoire.
La structure type d’une convention OCDE
Les conventions sont longues mais très répétitives. Une fois la trame OCDE comprise, vous retrouvez à peu près les mêmes articles dans tous les textes. Voici le squelette habituel.
Champ d’application et définitions (articles 1 à 5)
Les premiers articles posent le décor : à qui la convention s’applique (les résidents des deux États), à quels impôts (impôt sur le revenu, parfois impôt sur la fortune), et donnent les définitions clés (résident, établissement stable, autorité compétente).
La résidence fiscale et le tie-breaker (article 4)
L’article 4 définit le résident d’un État : toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue. Quand une personne est considérée comme résidente des deux États en même temps, le texte applique une cascade de critères dits tie-breaker :
- Foyer d’habitation permanent dans un seul État
- À défaut, centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques)
- À défaut, séjour habituel
- À défaut, nationalité
- À défaut, procédure amiable entre les deux administrations
Cette cascade tranche dans presque tous les cas. Pour le retour en France, ce mécanisme est central : voir comment se détermine la résidence fiscale au retour.
Les revenus catégoriels (articles 6 à 22)
Le cœur opérationnel de la convention. Chaque type de revenu a son article dédié, avec sa propre règle de répartition.
| Article OCDE | Catégorie | Règle générale |
|---|---|---|
| Article 6 | Revenus immobiliers | Imposables dans l’État où est situé l’immeuble |
| Article 10 | Dividendes | Imposables dans l’État de résidence, retenue à la source plafonnée dans l’État de la société |
| Article 11 | Intérêts | Imposables dans l’État de résidence, retenue à la source souvent plafonnée |
| Article 12 | Redevances (royalties) | Souvent imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire |
| Article 13 | Plus-values | Variable selon la nature du bien (immobilier, titres, autres) |
| Article 15 | Salaires (privé) | Imposables dans l’État d’exercice de l’activité, sauf séjour court (règle des 183 jours) |
| Article 18 | Pensions privées | Imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire |
| Article 19 | Pensions publiques | Souvent imposables dans l’État qui verse la pension |
| Article 21 | Autres revenus | Imposables dans l’État de résidence |
Cette grille est indicative : chaque convention peut s’écarter du modèle. Le réflexe à acquérir est de toujours ouvrir le texte applicable à votre couple de pays, et non de raisonner par analogie avec une autre convention.
Les méthodes d’élimination de la double imposition (article 23)
L’article 23 explique comment l’État de résidence neutralise la taxation déjà subie dans l’État de la source. Deux méthodes coexistent.
Méthode de l’exemption. L’État de résidence renonce à imposer le revenu déjà taxé à l’étranger. Il peut toutefois le retenir pour fixer le taux applicable aux autres revenus du contribuable (méthode dite de l’exemption avec progressivité, ou taux effectif).
Méthode du crédit d’impôt. L’État de résidence impose le revenu mondial mais accorde un crédit correspondant à l’impôt étranger payé sur ce revenu, dans la limite de l’impôt français correspondant. Si l’impôt étranger est inférieur à l’impôt français, le contribuable paie la différence en France. S’il est supérieur, le crédit est plafonné.
| Méthode | Mécanisme | Effet pour le contribuable |
|---|---|---|
| Exemption simple | L’État de résidence ne taxe pas le revenu étranger | Imposition uniquement à la source |
| Exemption avec progressivité | L’État de résidence ne taxe pas mais retient le revenu pour le taux | Le revenu étranger augmente le taux des autres revenus |
| Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger | L’État de résidence impose puis déduit l’impôt étranger | Imposition au taux le plus élevé des deux |
| Crédit d’impôt égal à l’impôt français | L’État de résidence impose puis déduit l’impôt français correspondant | Imposition équivalente à l’État de résidence |
La France utilise les deux méthodes selon les conventions et selon la catégorie de revenu, parfois dans une même convention. Les conventions récentes tendent à privilégier le crédit d’impôt.
La procédure amiable et l’échange d’informations (articles 24 à 27)
Les derniers articles règlent les rapports entre administrations : non-discrimination, procédure amiable quand les deux pays interprètent la convention différemment, échange de renseignements pour lutter contre la fraude, assistance au recouvrement.
Comment lire concrètement une convention
Une convention fait souvent une vingtaine de pages, denses et juridiques. Quelques réflexes simplifient la lecture.
Identifiez d’abord la catégorie de votre revenu. Salaire d’un employeur étranger, pension de retraite, dividende d’une société américaine, loyer d’un bien situé en Espagne : chaque revenu a son article.
Ouvrez l’article correspondant dans la table des matières du texte. Lisez quel État a le droit d’imposer et à quelles conditions (durée du séjour, nature de l’employeur, taux de retenue).
Ouvrez l’article 23 pour comprendre la méthode d’élimination. C’est lui qui dit comment l’État de résidence neutralise la taxation à la source.
Vérifiez la version consolidée. Beaucoup de conventions ont été modifiées par l’instrument multilatéral OCDE de 2018 (convention BEPS). Sur impots.gouv.fr, la version mise en ligne intègre ces modifications.
Attention : ne confondez pas exemption et exonération. L’exemption signifie que l’État de résidence renonce à imposer parce que la convention l’attribue à l’autre État. L’exonération signifie qu’aucun État ne taxe, ce qui est rare et résulte d’une disposition spécifique.
Quelques cas concrets au retour en France
Le retraité rentrant des États-Unis
Pension privée de retraite américaine (401(k), IRA, pension d’employeur privé). La convention France–États-Unis attribue en principe l’imposition à l’État de résidence du bénéficiaire. Devenu résident fiscal français, le retraité déclare la pension en France. Selon la convention, la France applique un crédit d’impôt égal à l’impôt américain pour neutraliser la double imposition.
Pension de Social Security américaine. Régime spécifique : l’imposition revient à l’État qui verse la pension (les États-Unis). En France, elle est en principe exonérée mais retenue pour le calcul du taux effectif.
Le salarié rentrant du Canada
Salaire perçu jusqu’à la date du retour pour un employeur canadien et travail exercé au Canada : imposable au Canada selon l’article sur les salaires. En France, lors du retour, ce revenu est en principe écarté de la base imposable mais peut être retenu pour le taux effectif.
Les dividendes d’une société américaine détenus par un résident français
Une fois redevenu résident français, vous percevez des dividendes d’une société américaine. La convention permet aux États-Unis de prélever une retenue à la source plafonnée (généralement 15 %). La France impose ensuite le dividende et accorde un crédit d’impôt correspondant à la retenue américaine, dans la limite de l’impôt français.
Avertissement : ces exemples sont généraux et indicatifs. Chaque situation a ses subtilités (nature exacte du revenu, durée d’expatriation, statut de l’employeur). Pour un dossier engageant des sommes significatives, faites valider votre lecture par un conseiller fiscal habitué aux dossiers internationaux.
Les conventions atypiques à connaître
Quelques conventions s’écartent sensiblement du modèle OCDE pour des raisons historiques ou géographiques.
Belgique. Convention de 1964 plusieurs fois remaniée. Particularités sur les frontaliers et les pensions.
Luxembourg. Convention renégociée en 2018, entrée en vigueur en 2020. Modifie significativement le traitement des frontaliers et des revenus immobiliers.
Suisse. Convention de 1966 enrichie d’avenants. Particularités sur les frontaliers (régime des cantons) et les rentes.
Maroc et Algérie. Conventions anciennes (1970 pour le Maroc, 1999 pour l’Algérie) avec des règles spécifiques sur les pensions et les revenus immobiliers.
Émirats arabes unis, Qatar, Arabie saoudite. Conventions plus récentes, souvent très favorables à l’État de résidence du contribuable.
Quel que soit votre pays de départ ou d’arrivée, le réflexe reste le même : télécharger le texte applicable sur impots.gouv.fr et lire l’article qui correspond à votre catégorie de revenu.
Que faire si les deux administrations ne sont pas d’accord
Il arrive que la France et l’autre État interprètent différemment la convention. Vous payez l’impôt deux fois sans pouvoir obtenir de remboursement. La convention prévoit alors une procédure amiable (article 25 du modèle OCDE).
Vous saisissez par écrit la Direction de la législation fiscale (Bercy), en exposant la double imposition subie et en demandant l’ouverture d’un dialogue avec l’administration étrangère. La procédure est gratuite. Elle est souvent longue (un à trois ans). Elle aboutit dans la majorité des cas à un accord entre les deux administrations.
L’Union européenne offre en plus un mécanisme renforcé pour les différends entre États membres, depuis la directive 2017/1852.
Les erreurs les plus fréquentes au retour
Cinq pièges à connaître quand on s’appuie sur une convention.
- Ignorer la convention et appliquer aveuglément le CGI. Vous risquez la double imposition sur certains revenus, ou au contraire un défaut de déclaration sur d’autres.
- Mal appliquer la cascade de tie-breaker quand les deux pays vous considèrent résident. La résidence se détermine en suivant l’ordre exact des critères : foyer permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
- Confondre exemption et exonération. L’exemption peut s’accompagner d’une retenue pour le taux effectif, qui augmente votre impôt sur les autres revenus.
- Oublier l’attestation d’imposition étrangère à présenter à l’administration française pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Sans justificatif, la déduction est refusée.
- Lire une vieille version du texte. Les conventions évoluent par avenants et par instrument multilatéral. Vérifiez la date de la version consolidée.
Pour aller plus loin
- Déterminer sa résidence fiscale en France au retour — la cascade de critères du CGI et de la convention.
- Les impôts l’année du retour en France — les déclarations 2042 et 2042-NR.
- Transférer son argent au retour — virements internationaux et obligations déclaratives.
- Notre check-list de retour sur 6 mois — toutes les démarches fiscales classées par phase.
Sources et références officielles
- impots.gouv.fr — Les conventions internationales — liste complète et textes consolidés.
- impots.gouv.fr — Je viens ou je reviens en France — démarches du retour.
- impots.gouv.fr — Résident de France avec des intérêts à l’étranger — règles applicables aux revenus étrangers.
- Service-Public.gouv.fr — Convention fiscale internationale — fiche pratique.
- CLEISS — pour les accords de sécurité sociale, distincts des conventions fiscales.