Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- le vendeur : Anne-Laure Fréant, micro-entreprise en France (ci-après « le vendeur ») ;
- l'acheteur : toute personne physique ou morale acquérant l'ebook Le Guide du retour en France sur retourenfrance.fr (ci-après « l'acheteur »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produit
Désignation : Le Guide du retour en France, édition 2026.
Format : fichier PDF de 100 pages, lisible sur ordinateur, mobile, tablette et liseuse.
Contenu : guide pratique pour préparer un retour d'expatriation en France (administratif, psychosocial, professionnel).
Mises à jour : mise à jour annuelle offerte ; l'acheteur reçoit gratuitement la nouvelle édition par email à chaque parution.
Article 3 — Prix
Le prix de vente de l'ebook est de 25 €, exprimé toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA pour les micro-entreprises).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les ebooks seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., Irlande).
Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire ; le traitement est intégralement assuré par Stripe selon ses propres conditions et les normes PCI-DSS.
Une facture conforme est transmise par email à l'acheteur dans les minutes suivant la commande, comportant la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 5 — Livraison
L'ebook est délivré sous forme dématérialisée par email, sous forme d'un lien de téléchargement sécurisé, dans un délai maximal de 2 minutes après réception du paiement.
Le lien de téléchargement est valable 30 jours et utilisable jusqu'à 5 fois. En cas d'expiration ou d'épuisement, l'acheteur peut demander un nouveau lien à 📧 Voir l’email .
Si l'email ne parvient pas à l'acheteur dans les 30 minutes (vérifier les dossiers Spam ou Promotions), il est invité à contacter le vendeur. Un nouveau lien sera renvoyé manuellement.
Article 6 — Droit de rétractation
L'achat est ferme et définitif. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
En validant sa commande, l'acheteur accepte expressément que la livraison de l'ebook commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra donc être demandé après l'envoi du lien de téléchargement, sauf cas exceptionnel apprécié par le vendeur (ex : défaut technique non résolu).
Pour permettre à l'acheteur de juger du contenu avant achat, la table des matières complète et un aperçu du sommaire sont disponibles librement sur la page de présentation de l'ebook.
Article 7 — Garanties légales
Indépendamment de l'absence de droit de rétractation, l'acheteur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) en cas de fichier corrompu ou non conforme à la description ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de problème, l'acheteur est invité à contacter le vendeur à 📧 Voir l’email ; une solution sera proposée sous 7 jours ouvrés.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ebook est protégé par le droit d'auteur. L'acheteur acquiert un droit d'usage strictement personnel et non exclusif : il peut le télécharger, le lire et l'imprimer pour son usage privé.
Toute reproduction, diffusion publique, mise en ligne, revente ou cession à un tiers de tout ou partie du fichier est strictement interdite et constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Données personnelles
Seule l'adresse email de l'acheteur est collectée par le vendeur, aux fins exclusives d'envoi du lien de téléchargement et de gestion d'éventuelles demandes de ré-envoi. Les données bancaires et le nom du porteur de carte sont traités directement par Stripe et ne sont jamais transmis au vendeur. Le traitement est conforme au RGPD.
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Article 10 — Service client
Toute question, réclamation ou demande peut être adressée à :
Email : 📧 Voir l’email
Délai de réponse : 48 heures ouvrées
Article 11 — Litiges et médiation
En cas de litige, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
L'acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 — Acceptation
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ou en validant sa commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.