La création d’entreprise au retour demande de coordonner démarches professionnelles et personnelles. Avant le dépôt, chiffrez les recettes, les dépenses, votre revenu disponible et les mois de trésorerie nécessaires. Un statut pratique pour un autre rentrant ne convient pas forcément à votre activité.
Que vérifier avant de créer ?
Confirmez votre droit d’exercer l’activité, les qualifications et assurances obligatoires pour les professions réglementées, ainsi que la domiciliation. Un conjoint étranger doit disposer d’un droit au séjour autorisant l’activité envisagée. Si vous demandez une aide de France Travail, vérifiez l’ordre entre inscription, ouverture des droits et création avant de déposer.
L’activité professionnelle peut permettre une affiliation maladie sans la condition initiale de trois mois de résidence. Cependant, la seule constitution d’une société ne suffit pas dans tous les cas. Le président non rémunéré de SASU ne cotise pas sur son mandat ; il doit examiner ses droits à un autre titre. Consultez le dossier réaffiliation.
Quels statuts comparer ?
| Option | Ce qu’il faut chiffrer |
|---|---|
| Micro-entreprise | Cotisations sur les recettes, abattement fiscal, dépenses réellement supportées |
| Entreprise individuelle au réel | Charges déductibles, comptabilité, cotisations et options fiscales |
| EURL | Régime du gérant associé, rémunération, fiscalité IR ou IS selon option |
| SASU | Cotisations sur rémunération, absence d’assurance chômage liée au seul mandat, frais de société |
| Projet avec associés | Répartition du capital, gouvernance et choix d’une forme adaptée |
Les plafonds micro généraux en 2026 sont de 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services. Certaines locations meublées relèvent de seuils particuliers : ne leur appliquez pas automatiquement ceux d’une activité commerciale ordinaire. La micro-entreprise peut être redevable de la TVA tout en restant au régime micro.
Comment déposer au guichet unique ?
Utilisez formalites.entreprises.gouv.fr. Préparez identité, adresse, activité et options, puis les justificatifs propres au statut : statuts, dépôt du capital et annonce légale pour une société notamment. Conservez le récépissé et suivez les demandes complémentaires. Le délai dépend du dossier et des organismes ; aucun SIREN n’est garanti sous un nombre fixe de jours.
Le code APE décrit l’activité principale à des fins statistiques. Il ne détermine pas à lui seul vos obligations professionnelles ou la convention collective applicable, qui dépendent de l’activité réelle.
Quelles aides demander en 2026 ?
ACRE. L’aide est conditionnelle : demandeur d’emploi indemnisé, demandeur non indemnisé avec durée d’inscription requise, certains jeunes, bénéficiaires de prestations ou autres catégories prévues. Pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % des cotisations concernées. La demande doit intervenir sous 60 jours. Les autres indépendants relèvent de modalités propres ; vérifiez la fiche officielle avec votre statut et votre date de création.
ARE ou ARCE. Demandez une simulation écrite à France Travail. L’ARCE représente en principe 60 % du reliquat, avec déduction de 3 %, versés en deux parts ; elle ne se cumule pas avec le maintien mensuel de l’ARE. Pour les créations concernées depuis avril 2025, le second versement à six mois exige une activité poursuivie et l’absence de CDI à temps plein. Le maintien ARE obéit aussi à des limites, même sans rémunération de dirigeant.
TVA et factures : quelles échéances anticiper ?
Les seuils généraux de franchise sont distincts du régime micro : 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec seuils majorés respectifs de 93 500 € et 41 250 €. Des règles spécifiques existent pour certaines activités. Le dépassement du seuil majoré entraîne la TVA à compter du jour du dépassement, et non du début du mois. Suivez votre chiffre d’affaires et vérifiez le régime avec le service des impôts des entreprises.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L’émission commence à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Un PDF envoyé par email ne suffit pas à satisfaire ce circuit. La franchise de TVA n’exclut pas à elle seule l’entreprise de la réforme.
Quel suivi prévoir après l’immatriculation ?
- Déclarations sociales et fiscales, y compris chiffre d’affaires nul en micro.
- Comptabilité adaptée et compte bancaire selon le statut et les seuils applicables.
- Assurance obligatoire pour l’activité, devis et contrats clients.
- Vérification des droits CPAM, de la complémentaire et de la prévoyance.
- Suivi des échéances de TVA, de CFE et des aides accordées.
Comparez des devis actuels pour les frais de société, de banque et de comptabilité. Utilisez le budget du retour pour séparer trésorerie professionnelle et dépenses du foyer.
